Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 17.1 Versions de la disposition

2022-09-01

17.1. Lorsqu’un émetteur ou un participant modifie sa structure juridique, par fusion ou autrement, la personne résultant de cette modification doit en aviser le ministre dans les plus brefs délais. Si cette modification a entrainé la dissolution de l’émetteur ou du participant, la personne résultant de cette modification doit, dans les 30 jours suivant cette modification, s’inscrire au système conformément au présent chapitre. Le nouvel émetteur ou le nouveau participant est tenu, en lieu et place de l’ancien émetteur ou de l’ancien participant, selon le cas, à toutes les obligations auxquelles ces derniers étaient tenus en vertu du présent règlement.

Si la modification visée au premier alinéa concerne au moins 2 émetteurs assujettis ou participants, la personne résultant de cette modification doit révoquer ou confirmer le mandat des représentants de comptes et des agents d’observation visés aux articles 11 et 12 afin que leur nombre n’excède pas les quantités prévues à ces articles.

D. 1462-2022, a. 18.